Conditions générales de vente

1. Définitions

Allure Hestia : désigne l’entité proposant au Client un séjour dans le Bien et ou hotel sélectionné par le Client sur le Site.
Bien : désigne une maison (villa, chalet, hôtel particulier…) ou un appartement meublé proposé à la location à des Clients de passage, à la journée, la semaine ou au mois, conformément à l’article L. 324 1 du Code du tourisme.
Client ou Voyageur : toute personne physique ou morale effectuant une réservation auprès d’Allure Hestia.
Prestations : désigne la Location du Bien et les Services associés fournis par Allure Hestia.
Dépôt de garantie : somme demandée pour couvrir d’éventuelles dégradations du Bien, conformément à l’article L. 324 3 du Code du tourisme.

2. Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, prestations, réservations et services fournis par Allure Hestia, conformément aux articles L. 211 1 à L. 211 14 du Code du tourisme.
Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute conclusion de contrat, en application de l’article R. 211 4 du Code du tourisme.
Les Conditions Particulières, lorsqu’elles existent, priment sur les présentes en cas de contradiction, conformément à l’article L. 211 6 du Code du tourisme.

3. Description des prestations

Les descriptions des biens et services sont indicatives. Cette pratique est conforme à l’article L. 121 1 du Code de la consommation (information précontractuelle).

4. Réservation du bien

4.1 Processus
La réservation d’un bien s’effectue conformément aux articles L. 211 7 et R. 211 4 du Code du tourisme.
4.2 Confirmation
La confirmation prend effet à réception par le Client d’un email avec l’intégralité des informations contractuelles, conformément à l’article L. 211 12 du Code du tourisme.

5. Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable, conformément aux articles L. 241 1 à L. 241 4 du Code du tourisme lorsque les prestations sont touristiques.
Le paiement de l’acompte, du solde et du dépôt de garantie est requis dans les délais déterminés, conformément à l’article L. 211 10 du Code du tourisme.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221 28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services qui doivent être fournis à une date ou période déterminée.
En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au-delà de la confirmation de réservation pour les locations de biens et prestations associées.

7. Modifications et annulations

7.1 Par le Client
Les conditions d’annulation et de modification sont régies par l’article L. 211 14 du Code du tourisme.
7.2 Par Allure Hestia
En cas de modification substantielle d’un élément essentiel du contrat avant le départ, le Client dispose des droits prévus à l’article L. 211 13 du Code du tourisme (acceptation ou résiliation sans frais).

8. Dépôt de garantie et restitution

Le fonctionnement et la restitution du dépôt de garantie sont conformes aux pratiques de la location saisonnière et à l’article L. 324 3 du Code du tourisme.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les règles d’usage du bien loué. En cas de non respect, la responsabilité du Client est engagée conformément à l’article L. 211 15 du Code du tourisme.

10. Responsabilité d’Allure Hestia

Allure Hestia n’est responsable que des dommages causés par sa faute ou celle de ses préposés conformément aux articles L. 211 16 et L. 211 17 du Code du tourisme.
En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

11. Force majeure

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil, et suspend automatiquement les obligations des Parties.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile.

13. Protection des données

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78 17, Allure Hestia collecte et traite les données personnelles du Client avec transparence et sécurité.

14. Information préalable

Conformément aux articles R. 211 4 et R. 211 5 du Code du tourisme, Allure Hestia fournit au Client avant signature :
• les caractéristiques principales du bien
• le prix total
• les modalités de paiement
• les conditions d’annulation et de modification